VOILÀ À QUOI RESSEMBLENT LES RÈGLES POUR LES ARMES QUI SONT UTILISÉES AU SEIN DE LA FST
Armes à air comprimé, armes à répétition manuelle (carabines de sport) et carabines à répétition d’ordonnance (mousquetons 11 et 31 et fusil long 11)
L’achat d’armes à air comprimé, d’armes à répétition manuelle (carabines de sport) et de carabines à répétition d’ordonnance, telles que les mousquetons 11 et 31 ou le fusil long 11, est toujours possible avec obligation de déclaration, à condition que les conditions générales pour l’acquisition d’armes (âge minimum de 18 ans, ne pas être sous curatelle, ne pas avoir de casier judiciaire, n’avoir aucun motif de supposer que la personne se mette elle-même ou mette un tiers en danger avec l’arme) soient respectées.
Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes soumises à déclaration
Armes d’ordonnance personnelles perçues directement de l’armée (pistolet ou fusil d’assaut 90 modifié en semi-automatique)
Les armes d’ordonnance personnelles peuvent être acquises avec les mêmes conditions que jusqu’ici à l’issue du service militaire - indépendamment de la taille du chargeur. Seul un permis d’acquisition d’armes est nécessaire. Aucune autorisation exceptionnelle n’est requise, même si un élément essentiel d’arme (tel qu’une carcasse, une culasse, un canon) est remplacé.
Informations de l’Armée suisse sur l’acquisition de l’arme personelle
Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes soumises à autorisation
Fusils d’assaut 57 et 90 modifiés en semi-automatiques et non perçus directement de l’armée (revente à un tiers)
Une autorisation exceptionnelle est nécessaire depuis le 15 août 2019 pour l’achat d’une telle arme indépendamment de la taille du chargeur. Les tireurs sportifs peuvent bénéficier de l’autorisation exceptionnelle facilitée à cet effet.
Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes interdites
Fusil d’assaut PE90 semi-automatique d’usine
Si l’arme est équipée d’un chargeur de faible capacité (jusqu’à dix cartouches au maximum), un permis d’acquisition d’armes suffit. Si un PE90 est utilisé avec un chargeur de plus grande capacité, une autorisation exceptionnelle est requise. Les tireurs sportifs peuvent bénéficier de l’autorisation exceptionnelle facilitée à ce niveau. Attention: le transport conjoint ainsi que le stockage conjoint d’un PE90 avec un chargeur plus grand approprié est également considéré comme une utilisation commune. Par conséquent, lors de l’achat d’un PE90, il est conseillé de demander de toute manière une autorisation exceptionnelle afin de protéger juridiquement toute utilisation ultérieure d’un chargeur plus important.
Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes soumises à autorisation
Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes interdites
Fusils d’assaut automatiques
Comme par le passé, ceux-ci ne peuvent être acquis qu’avec une autorisation exceptionnelle cantonale. La nouveauté est que le Tir sportif constitue désormais un motif respectable d’acquisition, qui pourrait – théoriquement –justifier l’achat de fusils automatiques. En revanche, il n’y a pas d’autorisation exceptionnelle facilitée pour les tireurs sportifs à ce sujet.
Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes interdites
Armes de l’armée prêtées à titre personnel
L’acquisition d’armes obtenues directement de l’armée en tant qu’armes prêtées à titre personnel, et non en tant que propriété, n’a pas changé. La remise d’armes en prêt à titre personnel à des personnes responsables ne fait pas partie de la loi sur les armes.
Informations de l’Armée suisse sur les armes personnelles en prêt
Pistolets (armes de poing)
Les pistolets peuvent toujours être achetés avec un permis d’acquisition d’armes pour les chargeurs ayant une capacité maximale de 20 cartouches. Pour les pistolets avec un chargeur de plus grande capacité, les tireurs doivent demander une autorisation exceptionnelle simplifiée.
Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes soumises à autorisation
Informations et brochures de l’Office fédéral de la police fedpol concernant des armes interdites
Changementes pour les propriétaires d’armes
La révision de la loi a moins d’effet sur les relations de propriété existantes: toute personne qui a acquis avant le 15 août 2019 une arme, des éléments d’arme ou des chargeurs désormais interdits a toujours le droit de les posséder. Cependant, l’arme doit être enregistrée ou signalée à l’office cantonal des armes dans les trois prochaines années. Celle-ci émet alors une confirmation qui permettra au propriétaire d’acheter des chargeurs correspondants (quelle que soit leur taille) sans autorisation exceptionnelle. Ce n’est que lors de l’achat d’une arme complètement nouvelle, qui entre dans la catégorie des armes prohibées, qu’une autorisation exceptionnelle est nécessaire. Quiconque fait remplacer des éléments d’armes interdits chez un marchand d’armes, n’a pas besoin d’une autorisation exceptionnelle pour les pièces de rechange.
Quiconque ne respecte pas la date limite de déclaration de trois ans, n’est certes pas punissable, mais les armes seront confisquées. Dans ce cas, le propriétaire doit soumettre une demande d’autorisation exceptionnelle ou transférer les armes à feu à une personne autorisée dans un délai de trois mois. S’il n’y parvient pas, les armes concernées seront définitivement confisquées.
Information juridique: transport d’armes et de munitions
Une révision de l’ordonnance sur les amendes d’ordre est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Nous décrivons ci-après ses conséquences pour les tireurs. Disons d’abord que la réglementation relative au transport d’armes et de munitions n’a pas connu de changement, sauf sur un point (c’est là que réside la nouveauté) : celui qui transporte son arme à feu sans que celle-ci soit séparée des munitions risque une amende de 300 francs.
Champ d’application : cette réglementation vaut pour les infractions mineures, comme c’est le cas, en matière de circulation routière, pour les infractions de stationnement. Dans une procédure admi-nistrative simplifiée, l'amende peut être payée à la police dans un délai de 30 jours, sans autres conséquences. Une fois payée, l’amende est réputée acceptée et devient définitive. Elle n’est suivie d’aucune autre procédure ni inscription.
Une question revient souvent : comment se prémunir contre une telle amende, c’est-à-dire comment transporter correctement ses armes et ses munitions ? La loi sur les armes exige que durant le transport d’armes à feu, les armes et les munitions soient séparées (art. 28 al. 2 LArm). L’ordonnance précise que de plus, les magasins ne doivent pas contenir de munitions (art. 51 al. 2 OArm). Autrement dit, une arme à feu ne peut être transportée que non chargée, séparément des munitions et avec des magasins vides. Cela vaut également pour les chargeurs tubulaires installés de façon permanente (fusils à pompe ou à levier de sous-garde).
En résumé:
Il ne faut en aucun cas transporter des armes chargées. De même, il ne faut jamais transporter un magasin contenant de la munition, même si le magasin n’est pas inséré dans l’arme. Il est préférable, en outre, d’enlever les magasins, même vides, des armes. Si ces règles sont respectées, l'arme non chargée peut être transportée avec des munitions et des chargeurs vides à proximité immédiate. Il est licite de les transporter dans le même sac ou dans le même coffre, et il n’est pas nécessaire de les séparer davantage. Ainsi, l’affirmation que l’on entend parfois et selon laquelle les armes et les munitions doivent être transportées dans des parties différentes d’une voiture (par exemple siège arrière et coffre) n’est qu’une fausse rumeur.
Lire le mémento en version pdf
La loi fédérale sur les armes
