Sont concernées les armes qui ont été acquises après le 15 août 2019 avec «une petite dérogation exceptionnelle». Les catégories d'armes suivantes sont concernées dans tous les cas:
- fusils semi-automatiques équipés de chargeurs de plus de 10 cartouches
- pistoles équipés de chargeurs de plus de 20 cartouches
- armes à feu de série transformées en armes semi-automatiques, indépendamment de la taille du chargeur
Les armes acquises avant le 15 août 2019 ne sont pas concernées par cette réglementation. Le justificatif n'est requis que pour la première dérogation accordée et ne doit pas être apporté séparément pour chaque arme. Une fois fournie, le justificatif est valable à vie; les acquisitions d'armes ultérieures ne nécessitent pas de nouveau justificatif. Ce dernier peut également être apporté avec une autre arme que celle pour laquelle la dérogation a été accordée.
Le justificatif peut être fourni de deux manières différentes:
- En étant membre d'une société de tir: il suffit pour cela d'apporter la preuve d'une adhésion à une société de tir ou d'une licence de tir. La FST recommande cette méthode à ses membres.
La preuve de l'affiliation doit être apportée 5 et 10 ans après l'octroi de la dérogation. «Aucune autre preuve ne doit être fournie après la deuxième date», confirme fedpol sur demande. - Par la preuve d'une utilisation régulière de l'arme pour le tir sportif: faire état de 5 tirs au plus tard après 5 années à l'issue de l'octroi de la dérogation. Après 5 nouvelles années, il faut à nouveau faire état de 5 tirs. Ces tirs doivent se dérouler lors de jours distincts. Cela peut par exemple se faire en participant aux exercices fédéraux tels que le «Tir en campagne» ou le «Programme obligatoire». Ici aussi, la preuve de tir régulier n'est nécessaire qu'après 5 et 10 ans; ensuite cette obligation n'est plus nécessaire.
Obligation du détenteur de l'arme
Le justificatif constitue une obligation du propriétaire de l'arme et doit être remis à temps et par écrit au bureau cantonal des armes compétent. Il convient de noter que certains cantons enverront un rappel ou une lettre de mise en demeure aux tireurs sportifs enregistrés. «D'autres cantons s'attendent à ce que les tireurs sportifs domiciliés dans le canton envoient eux-mêmes leurs justificatifs», explique-t-on à fedpol. «Nous recommandons donc qu'en cas de doute, les tireurs sportifs prennent contact avec le bureau cantonal des armes afin de clarifier la procédure respective avec les autorités compétentes. En cas de changement de domicile, il est certainement fortement recommandé de se renseigner sur la manière dont le bureau cantonal des armes du canton d'arrivée définit la procédure.»
Que se passe-t-il si l'on oublie l'obligation de fournir un justificatif?
Dans de tels cas, la procédure relève exclusivement de la compétence des autorités cantonales, explique-t-on à fedpol. Il se pourrait bien que certains cantons ouvrent une procédure, car de telles armes peuvent être confisquées - du moins jusqu'à ce que le justificatif soit apporté. «Nous recommandons de prendre contact avec l'autorité cantonale compétente en cas d'oubli ou de retard dans l'envoi du justificatif.»
Formulaires fedpol
